Régime juridique des contrats à distance:
Le code de la consommation modifié par la loi Hamon, de 2014, définit les contrats à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ».
Le contrat à distance est soumis en matière d’information précontractuelle au même régime que les contrats hors établissement.
Pour tous les contrats conclus entre professionnel et consommateur, il existe une obligation générale d’information précontractuelle. Cette obligation a été renforcée par la Loi Hamon de 2014, qui donne de nouveaux droits aux consommateurs, renforçant leur information avec des mentions obligatoires supplémentaires.
DONNES CONCERNANT LA SUBSTANCE DU CONTRAT
Sont à fournir les informations essentielles sur l’objet du contrat, c’est-à-dire sur l’objet de vente ou de la prestation de service. Ces informations sont :
i) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, sa description précise.
ii) L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
iii) Le prix du bien ou du service, en spécifiant les couts d’utilisation de la technique de communication à distance
iv) La date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer ou à exécuter le bien ou service.
A défaut de prévision, le bien ou service devra être livré ou exécuté dans les 30 jours à partir de la conclusion du contrat.
Informations complémentaires: code de bonne conduite, mode de résolution des litiges.
DONNES CONCERNANT LE PROFESSIONNEL
Le professionnel devra fournir au consommateur toutes les informations relatives à son identité et permettant de l’identifier certainement :
- Identité du professionnel
- Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
- Ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
- Son interopérabilité
DONNES CONCERNANT LE DROIT DE RETRACTION
Dans les contrats à distance, le consommateur peut disposer d’un droit de rétraction, c’est-à-dire un droit à renoncer à la vente ou à la prestation de service et donc de l’annuler, dans un délai limité et sans avoir à motiver son changement d’avis ou à payer de pénalités.
Lorsque le droit de rétraction existe, le professionnel devra fournir :
Le délai et modalités d’exercice de ce droit (normalement 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat). Attention, il peut être porté à 12 mois si le professionnel n’a as informé le consommateur de l’existence de son droit à rétraction. Le professionnel doit fournir avant la conclusion du contrat, un certain nombre d’informations parmi lesquelles figurent le droit à rétraction qui doit être rédigé de façon claire et compréhensible. Le formulaire de rétraction doit faire l’objet d’un document distinct.
Les informations relatives aux cas ou le droit de rétraction ne pourra pas être exercé ou bien les circonstances dans lesquelles le consommateur est susceptible de perdre son droit.
Les informations relatives aux frais que devra supporter le consommateur en cas d’exercice de son droit de rétraction :
- Frais de renvoie du bien.
- Frais inhérents à la rétraction d’un contrat de prestation de services ou de fourniture.
SANCTIONS POUR NON-RESPECT DE CETTE OBLIGATION
La fourniture de ces informations incombe au professionnel, qui sera chargé de prouver leur fourniture effective. En cas de manquement à cette obligation d’information, le professionnel encoure des sanctions administratives (amendes).
