Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des…
Enrico Piccionejuillet 14, 2023
Principe : pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété…
Enrico Piccionejuillet 3, 2023
Régime juridique des contrats à distance: Le code de la consommation modifié par la loi Hamon, de 2014, définit les contrats à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et…
Enrico Piccionenovembre 16, 2022
L’abus de position dominante peut se définir comme un comportement anti-concurrentiel, mené à bien par une entreprise ou un groupe d’entreprise avec une place centrale sur un marché déterminé. Le…
Enrico Piccionenovembre 11, 2022
DOMAINE DE LA DECLARATION DE CREANCE CREANCES DEVANT ETRE DECLAREES Toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture = Pour déterminer la date de naissance d’une créance, prendre en compte…
Enrico Piccioneoctobre 18, 2022
Dans le système juridique français, les litiges pouvant survenir dans le cadre d'un bail commercial sont nombreux et peuvent porter sur différents éléments du contrat. La première question qui se…
Enrico Piccioneseptembre 22, 2022
