Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des…
Les Conditions Générales de Vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement…
Principe : pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété…
Régime juridique des contrats à distance: Le code de la consommation modifié par la loi Hamon, de 2014, définit les contrats à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et…
L’abus de position dominante peut se définir comme un comportement anti-concurrentiel, mené à bien par une entreprise ou un groupe d’entreprise avec une place centrale sur un marché déterminé. Le…
DOMAINE DE LA DECLARATION DE CREANCE CREANCES DEVANT ETRE DECLAREES Toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture = Pour déterminer la date de naissance d’une créance, prendre en compte…
Dans le système juridique français, les litiges pouvant survenir dans le cadre d'un bail commercial sont nombreux et peuvent porter sur différents éléments du contrat. La première question qui se…